CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Jacques NOUY SARL

ANNEE 2020

I. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les marchandises figurant à la grille de tarifs jointe, ci après désignés les « Produits ». Elles sont valables exclusivement pour le département de la Guadeloupe et prévalent en toutes circonstances sur tout autre document ou conditions d’achat émanant du client.
Ces conditions ne sont valables que pour la période du 1er mars 2020 au 28 Février 2021 et annulent et remplacent les Conditions Générales de Vente précédentes.
Le fait de passer commande des produits implique l’adhésion expresse, entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier à la réserve de propriété.
L’acceptation éventuelle par un représentant du Vendeur, des conditions générales d’achat de l’Acheteur, ne pourra jamais avoir pour effet de priver d’effet l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente mais seulement de les compléter.
Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que les Ets J. NOUY ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

II. COMMANDES

Les commandes peuvent être reçues :

Par fax : 05.90.26.85.39
Par mail : facturation@etsjnouy.fr
Par tout autre document transmis aux commerciaux

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.
Toute commande doit être reçue avant 12h jour J, pour permettre une livraison à J+1 (jours ouvrés).
Les commandes ne sont définitives, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.
L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.
La signature par le client des bons de livraisons vaut commande.

III. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande doit être communiquée avec le même délai de 1 jour ouvré nécessaire pour la préparation de la livraison.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
Les Ets J. NOUY se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande ou de ne satisfaire que partiellement les commandes reçues, dans le cas notamment où la disponibilité des produits ne permettrait pas d’honorer la dite commande dans sa totalité, ou dans les cas visés à l’article VIII.6.
A la demande expresse du client, les Ets J. NOUY acceptent de livrer les reliquats de commande ayant fait l’objet d’une livraison partielle.
Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur-marchandises.
Les Ets J. NOUY n’acceptent aucune arrhe.

IV. DELAIS DE LIVRAISON

La société J. NOUY s’efforcera d’honorer dans les meilleures conditions les dates de livraison souhaitées par le client, dans la mesure où ce dernier aura respecté le délai de passation de commande précisé à l’article I et en fonction de ses possibilités d'approvisionnement et de transport. Toutefois, en cas de retard de livraison, la société J. NOUY s’engage à prévenir le client du délai nécessaire à sa réalisation.
Le dépassement de délai de livraison d’une commande, ou sa livraison partielle ne peut donner lieu au versement d’aucune indemnité, compensation, retenue ou annulation. Ainsi, la facturation par le client de pénalités pour retard de livraison est systématiquement refusée par J. NOUY SARL, et ne peut donner lieu à aucun paiement de la part de J. NOUY SARL par quelque moyen que ce soit (ni facturation de pénalités, ni demande d’avoir, ni déduction sur les règlements d’échéances dues).
Toutefois, la société J. NOUY SARL est dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d’un CAS DE FORCE MAJEURE ou d’événements tels que : Grève, fièvre, épidémie, guerre, séisme, cyclone, éruption, attentat, réquisition, incendie, intempéries, inondation, explosion ou tout autre amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs.
La société J. NOUY SARL se réserve le droit de prolonger au-delà du délai usuel (J+1) le délai de livraison pour les produits porteurs d’offres promotionnelles et, dans ce cas, informera ses clients des délais de commande à respecter lors de la présentation de ces offres.

V. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les livraisons sont faites aux frais de la société J. NOUY SARL. Le lieu de livraison est fixé en accord avec le client. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les emballages des produits sont compris dans les tarifs. La marchandise est emballée en carton, sous film rétractable ou autres emballages.
ETS J. NOUY peut refuser de livrer la marchandise si la commande est inférieure à dix (10) cartons. Les commandes insuffisantes seront livrées avec la prochaine commande du client dès lors que le seuil minimum rentable de 10 cartons sera atteint.
La marchandise peut être livrée sur palette homologuée type EURO ou SNCF (NF H50-009) de 800 X 1 200 mm. Ces palettes sont la propriété de la société J. NOUY SARL.
Le client s’engage à les restituer ou à rendre à la société J. NOUY SARL une quantité égale de palettes identiques tant au point de vue de la norme que de la qualité.
En cas de non-restitution au jour de la demande, la société J. NOUY SARL est en droit de facturer au client les palettes non récupérées au tarif de 15 euros par palette.
Les frais de transport entre les dépôts de la société J. NOUY SARL et le dépôt du client étant à notre charge, nous décidons librement du moyen de livraison à utiliser.
Le client peut à ses frais, décider de l’utilisation d’un moyen plus rapide. L’enlèvement des marchandises par le client à notre dépôt ne donnera lieu à aucun escompte ou réduction de tarif.

VI. RECEPTION DES MARCHANDISES

Le client vérifie à réception, les marchandises et la quantité de palettes livrées et indique sur le double de la facture le nombre de palettes vides remises au livreur.
Il signe le double de la facture qui vaut également bon de livraison en indiquant lisiblement le nom, la qualité du réceptionnaire et en y apposant le cachet de la société.
L’existence sur la facture d’au moins un des trois éléments de contrôle ci-dessus indiqués (signature, nom, cachet de la société) matérialise l’habilitation du signataire par le client à réceptionner la marchandise, et vaut acceptation de la livraison.
A défaut de réserves expressément émises par l'acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le vendeur seront réputés conformes en poids, quantité et qualité à la commande.

VII. STOCKAGE CLIENTS

Nos clients s’engagent à stocker tous les Produits dans des conditions de conservation optimales, c’est-à-dire à l’intérieur d’un bâtiment fermé, à l’abri du soleil, de toute source de chaleur et des intempéries, à l’écart de tout produit pouvant leur conférer une forte odeur (épices, oignon, ail, poisson séché, produits chimiques ou pétroliers, etc…), et ce afin de leur conserver une qualité parfaite et une présentation irréprochable.
Nos clients s’engagent également à respecter les conditions de gerbage préconisées par J. NOUY SARL, à savoir 2 palettes maximum pour le liquide et 1 palette maximum pour le sec.
J. NOUY SARL ne pourrait être tenue pour responsable si le non-respect de ces règles était à l’origine d’une dégradation du Produit, de son emballage ou d’une plainte d’un acheteur ou d’un consommateur. Aucune pénalité ne saurait lui être appliquée de ce fait.

VIII. RECLAMATIONS

Toute réclamation, pour être recevable auprès de la société J. NOUY SARL, devra faire l’objet de réserves motivées, mentionnées par écrit sur l’exemplaire de la facture remise au transporteur au moment de la livraison, et avoir été confirmée par écrit dans les 3 jours par le client, par lettre en recommandé avec accusé de réception, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par la société J. NOUY SARL, le client pourra obtenir le remplacement du produit, à l’exclusion de toute indemnité.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En aucun cas, le client n’est autorisé à détruire les produits incriminés. La société J. NOUY SARL s’engage à récupérer les marchandises par ses propres moyens dans les délais convenus en accord avec le client.

IX. RETOURS

IX.1 Modalités

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la société J. NOUY SARL et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 2 mois suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.

IX.2 Conséquences

Toute reprise acceptée par la société J. NOUY SARL entraînera l'établissement d'un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le client des acomptes qu'il aura versés.

X. TARIFS, FACTURATION, REDUCTIONS DE PRIX

X.1 Tarifs

Les tarifs et factures de la société J. NOUY SARL sont établis en Euros.
Les tarifs s’entendent :

transport et livraison compris Franco sur le territoire de la Guadeloupe
livré client conformément aux conditions de livraison figurant à l’article III
contribution Eco-Emballages (« Ecotaxe ») comprise
O.M.R. (Octroi de Mer Régional) et D.A.O.M compris
droits sur alcool compris pour les clients non entrepositaire agréé
hors T.V.A. (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
taxe sur le sucre ajouté comprise (pour les produits concernés)
taxe boisson énergétique comprise (pour les produits concernés)
hors vignette Sécurité Sociale

Toute évolution des taxes précitées sera immédiatement répercutée sur le prix des commandes postérieures à cette évolution.
Les parties au contrat pourront renégocier les prix des produits affectés par les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. La modification des prix de ces produits sera déclenchée en fonction des indices publics des prix des produits agricole et alimentaires proposés par les accords interprofessionnels et/ou par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
La renégociation des prix des produits affectés par les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires sera conduite dans un délai maximum de 2 (deux) mois.
Un compte rendu de cette négociation sera établi par les parties. Ce compte rendu contiendra notamment :

Partie 1 justifiant la mise en oeuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant
Partie 2 présentant la réponse à cette demande
Partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation.

En cas d’échec des négociations tarifaires J.NOUY suspendra la livraison des produits concernés sans que sa responsabilité soit engagée vis-à-vis de son client.
Enfin, le client se trouve expressément informé que tous les achats d’alcool auprès de la société J. NOUY SARL sont effectués en Dollars US. Le prix de revente applicable pour ces alcools se trouve soumis aux fluctuations du cours du dollar. En acceptant les présentes conditions de vente, le client accepte expressément que toute variation à la hausse ou à la baisse du prix du Dollars US soit répercutée sur le prix de revente.
Les modifications de prix ne seront pas applicables aux commandes en cours.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acheteur.

X.2. Facturation

Le prix unitaire facturé des marchandises s’entend du prix tarif, majoré de la contribution Ecotaxe.
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la date de la passation de commande et font l’objet de l’application des taxes au taux en vigueur au moment de la livraison des marchandises. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Une facture est établie pour chaque livraison.

XI. CONDITIONS DE REGLEMENT

XI.1. Conditions de règlement standard

Sauf stipulation particulière, et en dehors de clients satisfaisant aux conditions fixées au chapitre X.2., les conditions de paiement sont les suivantes :

Les commandes sont payables comptant à la livraison, par chèque ou espèces, à remettre au transporteur.

Les termes des paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

XI.2. Clients en compte

Selon le niveau du C.A H.T. annuel du client constaté dans nos livres au titre de l’année antérieure (N-1), les conditions de paiement accordées à chaque client seront les suivantes :

Si le C.A. H.T N-1 est < à 30 000 euros (soit 2 500 euros mensuels) : comptant à la livraison
Si le C.A. H.T N-1 est > à 30 001 euros et < à 60 000 euros (entre 2 500 et 5 000 euros mensuels) : Fin de mois en cours, date de facture
Si le C.A. H.T. N-1 est > 60 001 (plus de 5 000 mensuels) : 30 jours fin de mois date de facture

L’échéance de paiement est déterminée à l’ouverture du compte client, qui fait l’objet d’un dossier établi par le commercial avec le client.
Les dates d’échéance sont portées à la connaissance du client sur chaque facture, et ne peuvent être modifiés par le client sans l’accord préalable de la société J. NOUY SARL.
Pour une première commande, ou pour tout client ne bénéficiant pas d’accord avec la société J. NOUY SARL : règlement comptant sans escompte à la commande.
Pour les commandes suivantes, le règlement se fera à l’échéance prévue ci-dessus, en fonction du chiffre d’affaires annuel prévisionnel du client.
En cas de non réalisation du chiffre d’affaires annuel initialement prévu, la société J. NOUY SARL se réserve le droit d’appliquer au client le délai de règlement correspondant.
Tout retard de règlement par rapport à l’échéance prévue entraîne de plein droit le paiement de toutes les factures échues ou non. Ceci sans déroger à l’ensemble des procédures de paiement prévues.

XI.3. Modes de paiement

Sauf règlement comptant, les règlements des factures des Produits doivent être adressés à : Société J. NOUY SARL, Service Comptabilité Client – Z.I. Jarry Bld M. de Houelbourg BP 2051 – 97122 Baie Mahault
Les modes de paiement acceptés sont :

Les espèces
Les chèques : ils doivent être transmis à J-3 avant la date d’échéance
Les virements bancaires : doivent être crédités en banque à la date d’échéance des factures
Les lettres de change : celles-ci doivent parvenir à J. NOUY SARL au maximum dans les huit jours après la réception de la facture par le client.
Carte Bancaire : sur place aux ETS J.NOUY ou par téléphone par American Express

XI.4. Refus de crédit

J. NOUY SARL se réserve le droit de refuser ou de limiter son crédit et si nécessaire, de demander un règlement par chèque de Banque ou virement à la commande dans les cas suivants :

Client en situation de procédure collective (redressement judiciaire, cessation de paiement…)
Client ayant connu un incident de paiement (impayé, retard de paiement, mise au contentieux…)
Client dont la solvabilité ne peut être valablement appréciée, faute d’information disponible
Et pour toute commande de produits spécifiques, ou opérations de déstockage.

XI.5. Retard de paiement

Le défaut de paiement à l’échéance mentionnée sur la facture entraînera des pénalités de retard, au taux d'intérêt directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er janvier 2020, à compter de la date de règlement prévue sur la facture, jusqu’à la date à laquelle le compte de J. NOUY SARL aura été crédité.
Le taux d’intérêt est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Les paiements de nos factures ne peuvent être différés ou modifiés, du fait des pénalités de retard, aucune compensation ne pouvant être opérée de ce fait.
Tout changement de situation de fait ou de droit de l’acheteur (redressement judiciaire, cessation de paiement, etc…), ou tout défaut de paiement à son échéance dûment constaté, rend exigible immédiatement le paiement des marchandises livrées, facturées ou non, et donne de plein droit au vendeur, la faculté de suspendre les livraisons.
En cas de recouvrement contentieux et/ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée extérieure, tous les frais seront à la charge du débiteur.
En application de l’article D 441-5 du Code de Commerce, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser en sus des intérêts de retard une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40€.
Ces pénalités sont exigibles sur simple demande et sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire.

XI.6. Règlement des prestations de services

Le règlement des sommes qui pourraient être dues par J. NOUY SARL, au titre des achats de services, et à quelque entité mandatée que ce soit, n’est acquis qu’après la réalisation des contreparties correspondantes, et paiement intégral de l’ensemble des factures de l’année civile sur laquelle ces montants sont calculés.
Conformément à l’article 1325 du Code Civil, l’existence d’une coopération commerciale doit naître de la rédaction d’un contrat en double exemplaire, dont un exemplaire doit être détenu par la société J. NOUY SARL, ce avant la réalisation du service.
Les sommes dues par le fournisseur et les sommes dont il serait redevable au titre de ces prestations de service ne sont pas compensables. En vertu de l’article L123-19 du Code du Commerce, il ne peut être effectué de compensation entre une dette sur un fournisseur et une créance à l’égard du même fournisseur, sauf accord express, écrit et préalable.

XII. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n°8598 du 25 janvier 1985, la société J. NOUY SARL DEMEURE PROPRIETAIRE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DES FACTURES CORRESPONDANTES.
Le paiement s’entend par l’encaissement effectif des sommes dues, quel que soit le mode de paiement. Conformément à l’article L 441-3 du Code du Commerce, le règlement est réputé effectué à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire, c’est-à-dire à la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte bancaire de la société J. NOUY SARL.
A défaut de paiement de tout ou partie des factures à leur échéance, la vente sera résolue de pleins droits huit jours après une simple mise en demeure restée sans effet, adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur autorise le vendeur à procéder immédiatement à la reprise de ses marchandises.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.
Les acomptes déjà versés seront acquis à la société J. NOUY SARL en contre partie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficiée l’acheteur.
Néanmoins, les risques afférents aux Produits livrés sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose après signature du bon de livraison, et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

XIII. GARANTIE

La société J. NOUY SARL garantit la conformité des produits vis à vis des normes en vigueur.
Pour le cas où, compte tenu de la nature de nos matériaux et de leur destination, notre responsabilité pourrait être engagée sur la base de l’article 1641 du code civil, nous assurons la garantie du vice caché et reconnu comme tel dans les conditions du droit commun.
Les Produits livrés par la société J. NOUY SARL portent une date limite de consommation.
La marchandise doit être entreposée par le client dans les conditions définies au chapitre Le non-respect de ces conditions entraînera la déchéance de la garantie en cas d’avarie.
La société J. NOUY SARL s’engage à livrer des produits consommables disposant d’une durée de vie résiduelle d’au moins le tiers de la durée de vie totale du produit avant la D.L.U.O., ou à avertir le client à chaque fois que la date limite de consommation sera inférieure à ce délai.
La société J. NOUY SARL ne sera en aucun cas responsable de la gestion des stocks du client, et en conséquence, ne pourra être recherchée en responsabilité ou tenue de dédommager le client, si ce dernier détient et/ou met en vente des produits périmés.

XIV. PRIX DE REVENTE

Aux termes de la législation en vigueur, les revendeurs sont responsables de leur prix de vente. En cas d’achat de produits bénéficiant d’une « promotion-consommateur », ils s’engagent à répercuter le bénéfice au consommateur conformément à la réglementation en vigueur.

XV. MARQUES & PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’acheteur reconnaît que les marchandises commercialisées par la société J. NOUY SARL le sont sous des marques déposées, et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction des dites marques ne lui est conféré. Par Marque s’entend tout signe distinctif verbal, figuratif ou semi figuratif figurant sur les étiquettes, les marchandises commercialisées ou leur emballage.
L’acheteur s’engage à ne pas altérer lesdites marques ni à en faire un quelconque usage impropre ou qui jetterait le discrédit sur lesdites marques.
La société J. NOUY SARL se réserve un droit de regard sur toutes les photographies de ses Produits pouvant être reproduites sur tous supports de publicité, y compris sur Internet, afin d’en assurer la promotion et la vente.

XVI. EMBALLAGES – CONSIGNATION

Sauf pour ceux vendus, les emballages ou articles de Publicité sur le Lieu de Vente mis à disposition sont consignés aux clients.
La valeur de consignation est payable en même temps que les produits commandés et dans les mêmes conditions.
Son remboursement se réalise par avoir passé en compte et n'est exigible qu'après réception par le vendeur des emballages ou articles de Publicité sur le Lieu de Vente mis à disposition, en retour. Les emballages ou articles de Publicité sur le Lieu de Vente mis à disposition doivent être restitués, en bon état et franco de tous frais, chez société J. NOUY SARL dans le délai convenu initialement avec cette dernière, passé lequel le vendeur se réserve la faculté de ne pas les reprendre.
Les emballages ou articles de Publicité sur le Lieu de Vente mis à disposition portant la marque du vendeur, ou l’une des marques diffusées par J. NOUY SARL, ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens.
Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommagesintérêts.

XVII. JURIDICTION

Toute contestation, quelle qu’en soit la cause sera du ressort du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toutes clauses contraires.